CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
(Version mise à jour le 25 septembre 2017)
1 - PRÉAMBULE :
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent seules la vente à distance par la société Le Comptoir du Vietnam immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Évry sous le n° 830 039 996 et dont le siège social est situé au 20, Rue de la Liberté, 91710 Vert-Le-Petit, des produits proposés sur son site internet accessible à l’adresse : http://www.lecomptoirduvietnam.net (le « Site »).
LE COMPTOIR DU VIETNAM invite ainsi chaque Client à lire attentivement les présentes CGV.
Toute confirmation par le Client d’une commande vaut de sa part acceptation pleine et entière des présentes CGV et des conditions particulières de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande du Client. Les modifications des CGV sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne sur le Site.
En application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la signature électronique, l’acte par lequel le Client valide sa commande dans les conditions précisées aux présentes CGV constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite et engage le Client au même titre que celle-ci.
2 - CONDITIONS D’ACHAT :
Les produits offerts à la vente sur le Site sont réservés à toute personne physique majeure capable agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation (le « Client ») et agissant pour son usage personnel.
Ainsi toute revente des produits commercialisés sur le Site est interdite. Toute personne, physique ou morale, souhaitant acheter des produits proposés sur le Site pour les revendre est invitée à contacter LE COMPTOIR DU VIETNAM à l’adresse e-mail : lecomptoirduvietnam@outlook.com ou par téléphone au 06 89 48 81 31.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Toute personne passant commande s’engage par conséquent à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande. Le Comptoir du Vietnam se réserve ainsi le droit de demander à tout moment un justificatif d’identité.
3 - PRODUITS – PRIX :
3 -1 Produits :
Chaque produit présenté sur le Site fait l’objet d’une fiche d’information accessible en cliquant notamment sur la photo du produit. Cette fiche donne les caractéristiques essentielles du produit : sa désignation, son poids, sa composition, sa photo, son prix. Ces indications sont faites pour informer le Client, elles ne sont pas exhaustives.
Les photographies des produits présentés ne sont pas contractuelles.
Les offres de produits et prix proposés par LE COMPTOIR DU VIETNAM sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Le Comptoir du Vietnam se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les produits proposés sur le Site.
Au moment de la passation de la commande des indications sur la disponibilité des produits sont fournies. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs Clients. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, LE COMPTOIR DU VIETNAM informera par courrier électronique ou par téléphone, dans les meilleurs délais, le Client, en proposant plusieurs solutions : soit de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible, soit de commander un autre produit présenté sur le Site en remplacement, soit d’annuler la commande. Si le Client choisit d’annuler la commande, le remboursement se fera au plus tard dans les 30 jours à compter de la date du paiement, si le compte bancaire a été débité.
3 -2 Prix :
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Les prix et taxes appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande, LE COMPTOIR DU VIETNAM se réservant le droit de modifier ses prix à tout moment.
En cas d’offre promotionnelle, les prix mentionnés sur le Site sont garantis jusqu’à la date limite de validité indiquée dans l’offre.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison fixés à l’article 5.1 des présentes CGV.
4 - COMMANDE :
Pour passer commande, le Client choisit, en naviguant sur le Site, le produit qu’il souhaite commander parmi les Produits proposés à la vente en cliquant sur le bouton destiné à ajouter le Produit au panier d’achat.
Une fois cette opération effectuée, le Client peut poursuivre ses achats ou finaliser sa commande. Le contenu de son panier s’affichera alors à l'écran mentionnant la liste des Produits, le montant global de la commande, les moyens de paiement acceptés. Le client pourra aussi obtenir une simulation des frais de livraison en renseignant son pays et son code postal.
Le Client peut, à tout moment du processus de commande modifier cette dernière, et ce jusqu'au paiement effectif dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Une fois la sélection des Produits terminée, le client peut les commander en cliquant sur le bouton « PAYER ». Le Client peut alors soit :
- remplir un formulaire de collecte de données à caractère personnel en renseignant les champs obligatoires matérialisés par un astérisque, notamment ses Nom, Prénom, Adresse de Courrier Électronique, Adresse Postale de facturation, Adresse Postale de livraison (adresse à laquelle peut être effectuée la livraison durant les heures ouvrables du lundi au vendredi en France), numéro de téléphone.
- continuer sa navigation en tant qu’invité en remplissant le formulaire présenté ci-dessus.
Le Client s’engage à compléter de manière exacte, complète et de bonne foi le formulaire mis à sa disposition. Le Client reconnait que les données qu’il communique à LE COMPTOIR DU VIETNAM et qui sont stockées dans les systèmes d’information de ce dernier sont exactes et valent preuve de son identité.
Le Client pourra renseigner plusieurs coordonnées de facturation et de livraison et pourra choisir parmi ces dernières à chaque commande.
Une fois ses coordonnées renseignées, un récapitulatif de commande reprendra l'ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment la nature, la quantité et le prix des Produits, le montant des frais de livraison, le montant global de la commande, les coordonnées de facturation et de livraison.
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, Le Client doit obligatoirement, prendre connaissance des présentes CGV.
Une fois que le Client a confirmé son acceptation des CGV, il peut valider définitivement sa commande ce qui lui impose une obligation de paiement.
Afin de procéder à son règlement par carte bancaire, le Client est alors renvoyé automatiquement sur le serveur monétique du prestataire de paiement du Site (Pour plus de détails, voir PAIEMENT).
Les données enregistrées par LE COMPTOIR DU VIETNAM constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Client et LE COMPTOIR DU VIETNAM.
Une fois la commande confirmée et son paiement validé, un récapitulatif de la commande s'affiche et précise notamment le numéro de la commande.
Un courrier électronique de confirmation de commande est envoyé dans les plus brefs délais à l’adresse de courrier électronique renseignée par le Client et comporte notamment les informations suivantes :
- les coordonnées de LE COMPTOIR DU VIETNAM
- la référence de la commande
- le récapitulatif de la commande et les caractéristiques essentielles des produits
- les délais, frais et éventuelles restrictions de livraison
- le montant total de la commande, toutes taxes comprises
LE COMPTOIR DU VIETNAM conserve la propriété du/des Produit(s) commandé(s) jusqu'au complet encaissement du prix et de ses accessoires. En cas d’incident de paiement, le Client s’engage à restituer à LE COMPTOIR DU VIETNAM les produits reçus et ce, dès la première demande.
En vue de protéger LE COMPTOIR DU VIETNAM des pratiques abusives opérées par des fraudeurs, et dans l'hypothèse où LE COMPTOIR DU VIETNAM ou le prestataire de paiement en ligne suspecte le caractère frauduleux d'une commande, ils se réservent le droit de demander au Client (préalablement au traitement de la commande) des pièces supplémentaires (notamment des justificatifs de domicile et de débit au nom du Client, photocopie de la carte d'identité du Client, photocopie de la carte bancaire du Client) en vue de vérifier le caractère non frauduleux de celle-ci.
En l'absence de réponse de la part du Client dans les 72 heures suivant l'envoi de la demande par LE COMPTOIR DU VIETNAM ou le prestataire de paiement en ligne, la commande sera annulée et LE COMPTOIR DU VIETNAM procèdera dans les quatorze jours suivant l’expiration du délai susmentionné au remboursement de celle-ci selon le mode de paiement utilisé par le client.
Il est prévu de convention expresse entre LE COMPTOIR DU VIETNAM et le Client que les courriers électroniques font foi entre les Parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
Le Client est ainsi invité à conserver une copie de ses échanges de courriers électroniques avec LE COMPTOIR DU VIETNAM.
5 - PAIEMENT :
Le paiement s’effectue comptant en ligne par carte bancaire ou Paypal®. C’est la raison pour laquelle il n’est pas pratiqué de conditions d’escompte, ni de pénalités de retard de paiement.
Les cartes de crédit et cartes bancaires acceptées sont : Visa®, MasterCard®, American Express®, Maestro®, JCB®, Diners Club International®.
La monnaie utilisée pour la transaction est l’Euro. Le montant, débité du compte de la carte bancaire utilisée, dépendra du cours de l’Euro le jour du débit et des éventuels frais de change prélevés par la banque émettrice de la carte.
Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être livrées.
Le prestataire de paiement, la société Wirecard Checkout Portal, fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données utilisateurs lors de leurs opérations de paiement sur le Site.
Après la confirmation de cette étape, le paiement est finalisé et le Client reçoit l'e-mail de confirmation de commande. Le compte bancaire du Client est débité au moment de l’expédition de la commande.
La facture correspondant à la commande passée sera adressée au Client par courrier.
6 - LIVRAISON - RÉCEPTION – RETOUR À TITRE COMMERCIAL :
Une fois la commande préparée, elle est expédiée au destinataire de la commande (« le Destinataire ») à l'adresse postale renseignée par le Client à l'occasion de sa commande.
Les commandes sont traitées dans un délai maximum de 3 jours ouvrés (les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme étant des jours ouvrés). Pour certains produits du type compositions, un délai de préparation supplémentaire est nécessaire.
Les Produits sont livrés par Colissimo. Le client peut effectuer le suivi de la livraison de sa commande sur le site de la Poste via un lien qui lui sera communiqué par e-mail.
En cas d'absence, le facteur laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres du Client / Destinataire si cette dernière est accessible.
6 - 1 Délais et frais de livraison
Livraison standard - Les délais pour une livraison standard sont de 3 jours Ouvrés en France métropolitaine et dans les grandes villes d'Europe. Un délai supplémentaire est à prévoir pour la Corse, vous pouvez contacter le service Client de LE COMPTOIR DU VIETNAM à l’adresse e-mail : lecomptoirduvietnam@outlook.com ou par téléphone au 06 89 48 81 31 pour avoir une estimation du délai.
Les Zones de livraison sont la France et L’Europe.
Les frais de livraison sont les suivants pour la France :
De 0 kg à 0.250 kg : 4.90 €
De 0.250 kg à 0.5 kg : 6.10 €
De 0.500 kg à 0.750 kg : 6.90 €
De 0.750 kg à 1 kg : 7.50 €
De 1 kg à 2 kg : 8.50 €
De 2 kg à 5 kg : 12.90 €
De 5 kg à 10 kg : 18.90 €
De 10 kg à 30 kg : 26.90 €
Les frais de livraison sont les suivants pour l’Europe :
De 0 kg à 0.5 kg : 12.15 €
De 0.5 kg à 1 kg : 14.85 €
De 1 kg à 2 kg : 16.50 €
De 2 kg à 5 kg : 21.20 €
De 5 kg à 10 kg : 35 €
De 10 kg à 30 kg : 58 €
6 - 2 Retard de livraison :
A défaut de livraison dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a validé sa commande, LE COMPTOIR DU VIETNAM, après avoir été enjoint de procéder à la livraison, remboursera la totalité des sommes versées par le Client (frais de livraison inclus), dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation, et ce, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
6 - 3 Réception :
Le transfert de risques se fera à réception de la livraison par le Client/Destinataire au lieu convenu, le Client/Destinataire assumant seul, à compter de cette date, l’entière responsabilité de tous les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner.
Le Client/Destinataire doit vérifier l’état des produits dès leur arrivée et transmettre sous 48 H à LE COMPTOIR DU VIETNAM par e-mail à : lecomptoirduvietnam@outlook.com ou par courrier postal adressé à : LE COMPTOIR DU VIETNAM, Service client, 20 Rue de la Liberté, 91710 Vert-Le-Petit, toute information sur la nature et l’importance du dommage subi par les Produits, afin de permettre à LE COMPTOIR DU VIETNAM d’exercer un recours contre le Transporteur.
6 - 4 Retour à titre commercial :
Politique de retour lecomptoirduvietnam.net sous condition car on ne reprend pas les denrées périssables : Si vous n’êtes pas satisfait d'un produit que vous avez commandé auprès de lecomptoirduvietnam.net ou si celui-ci est défectueux ou endommagé, vous pouvez nous contacter sous 7 jours après la livraison, nous le retourner sous 14 jours et nous vous rembourserons ou remplacerons l'intégralité de l'article.
Outre le droit de rétractation légal dont bénéficie le Client prévu à l’Article 6 ci-après, le Client/Destinataire, pourra, en cas d’insatisfaction, retourner un ou plusieurs articles commandés et être remboursé du montant correspondant au(x) produit(s) retourné(s) ainsi que des frais de retours, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
- le Client/Destinataire devra prendre contact avec le service Client de LE COMPTOIR DU VIETNAM à l’adresse e-mail : lecomptoirduvietnam@outlook.com ou par téléphone au 06 89 48 81 31 en indiquant le nom, la référence, la quantité des produits faisant l’objet du retour souhaité ainsi que la raison du retour
- le ou les produits concernés ne doivent pas avoir été ouverts ni entamés
- le ou les produits concernés devront être retournés dans leur emballage d’origine, ou si celui-ci a été abîmé, dans un nouvel emballage solide et correctement scellé.
- le ou les produits concernés devront être adressés en retour dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de la réception de la commande
- le Client/Destinataire devra conserver une preuve de l’envoi du colis.
Ces dispositions de retours et remboursements sont valables uniquement pour des livraisons effectuées en France Métropolitaine.
Au vu de leur nature et de leur fragilité, nos chocolats, fruits confits, fruits secs et confiserie ainsi que les compositions cadeaux comprenant ces produits ne peuvent faire l’objet d’un retour à titre commercial.
7 - DROIT DE RÉTRACTATION :
7 - 1 Exercice du droit de rétractation :
Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge, pendant un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la date de la réception physique par ses soins ou du tiers désigné par lui, autre que le transporteur, du dernier des produits commandés. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit et en adressant ce dernier, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail ou courrier postal à : lecomptoirduvietnam@outlook.com ou LE COMPTOIR DU VIETNAM, Service Client, 20 Rue de la Liberté, 91710 Vert-Le-Petit.
Le Client devra renvoyer le(s) produit(s) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de rétractation à l’adresse suivante : LE COMPTOIR DU VIETNAM, Service Client, 20 Rue de la Liberté, 91710 Vert-Le-Petit.
Le client prendra en charge les frais directs de renvoi du bien.
En cas de rétractation du Client, LE COMPTOIR DU VIETNAM remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par LE COMPTOIR DU VIETNAM) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où LE COMPTOIR DU VIETNAM a été informé de la décision de rétractation du présent contrat. LE COMPTOIR DU VIETNAM procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
7 - 2 Absence de droit de rétractation :
Selon l’article L121-21-8 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […]
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle » de LE COMPTOIR DU VIETNAM.
Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice du droit de rétractation, le client est invité à contacter le service Client de LE COMPTOIR DU VIETNAM à l’adresse e-mail : lecomtoirduvietnam@outlook.com ou par téléphone au 06 89 48 81 31.
8 - DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL :
Les données personnelles collectées auprès du Client lors de la passation de sa commande sont nécessaires au traitement de cette dernière par LE COMPTOIR DU VIETNAM. Ces données peuvent faire l’objet par LE COMPTOIR DU VIETNAM d’un traitement informatique à des fins de gestion administrative et commerciale et pourront être communiquées à tout prestataire qui contribue à l’exécution de la commande du Client.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne, qu’il peut exercer en adressant un courrier à : LE COMPTOIR DU VIETNAM, Service Client, 20 Rue de la Liberté, 91710 Vert-Le-Petit.
LE COMPTOIR DU VIETNAM se réserve le droit d'utiliser des cookies, ou systèmes similaires, sur le Site pour faciliter la navigation sur le Site et personnaliser les informations qui y apparaissent. LE COMPTOIR DU VIETNAM réserve également le droit d'utiliser des cookies et des systèmes similaires pour collecter des informations sur les utilisateurs du Site, comme l'adresse IP, le type de navigateur Internet et le système d'exploitation utilisés et/ou les pages du Site visitées par les utilisateurs, à des fins statistiques ou de sécurité. LE COMPTOIR DU VIETNAM peut collecter ces informations afin de contrôler l'utilisation du Site et en améliorer certains aspects.
La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les cookies, mais ils peuvent aussi être configurés pour ne pas les accepter ou pour indiquer les envois de cookies. Nous vous recommandons de ne pas désactiver cette fonction, car cela vous empêcherait de passer librement de page en page et de bénéficier de toutes les spécificités des Sites.
Toutefois, nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant votre navigateur. Pour plus d'information sur les cookies et leur utilisation, vous pouvez consulter le dossier de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à l'adresse suivante : http://www.cnil.fr.
9 - CONFORMITÉ – GARANTIE – RESPONSABILITÉ :
LE COMPTOIR DU VIETNAM est tenu responsable des défauts de conformité et des défauts cachés du produit vendu dans les conditions prévues respectivement aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le client est informé que le vendeur garant de la conformité des biens vendus est la société LE COMPTOIR DU VIETNAM.
9 - 1 Garantie légale de conformité (Article L211-4 et suivants du Code de la consommation reproduits en Annexe 1) :
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 221-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
9 - 2 Garantie relative aux défauts du produit vendu :
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
A réception de sa commande, le Client doit s’assurer que les produits livrés sont conformes en tous points à sa commande.
Dans le cas contraire, le Client doit en informer LE COMPTOIR DU VIETNAM à l’adresse suivante : LE COMPTOIR DU VIETNAM, Service Client, 20 Rue de la Liberté, 91710 Vert-Le-Petit, par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures suivant la réception du ou des produits concernés.
Les produits LE COMPTOIR DU VIETNAM sur le Site sont soumis aux conditions légales de garanties suivantes : En matière de conformité : aux dispositions des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, dispositions qui ne visent que les personnes physiques consommateurs, non professionnels.
En matière de vices cachés : aux dispositions de l’Article 1641 du Code Civil et de l’Article 1648 alinéa 1 du Code Civil. Dans l’hypothèse de vices cachés constatés par le Client, après expertise du produit, le vendeur pourra procéder soit à son remplacement par un même produit ou par un produit équivalent.
10 - STIPULATIONS DIVERSES :
10 - 1 Force majeure :
Aucune Partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement.
Les Parties conviennent qu'elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, le Vendeur peut ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’Acheteur le cas échéant.
10 - 2 Non-validité partielle :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
10 - 3 Intégralité du contrat :
Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.
10 - 4 Litige – Attribution de juridiction :
Les présentes CGV sont régies par la loi Française. Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution desdites CGV, donnera lieu à une tentative de règlement à l’amiable entre les Parties. A défaut d’accord amiable, le Client pourra saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
11 - ANNEXE :
Article L211-4 Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 211-16 Code de la Consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.